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Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - Article 55

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Version
Mise à jour en retard — 2f77cd75-12fb-4ab0-b9eb-d2b155a80a51
Début de validité
1 janvier 1956
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337505/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337505/article-55/versions/2f77cd75-12fb-4ab0-b9eb-d2b155a80a51/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions du présent décret, indépendamment des grosses et expéditions complètes, le notaire, détenteur de la minute d'un contrat de mariage, est autorisé à délivrer sous sa responsabilité des attestations de régime matrimonial dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux.


Dans ce cas, ni les intermédiaires, ni les personnes morales émettrices, ni les établissements chargées par elles du service des transferts ne peuvent exiger les productions de grosses ou expéditions et leur responsabilité est entièrement dégagée du chef des attestations fournies par le notaire.


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  1. Version 55 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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