Décret n°82-457 du 1 juin 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16 p. 100 1982 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17b7090d-5ce9-4e67-b229-eb965ea4d61b
- Début de validité
- 2 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286998/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286998/article-7/versions/17b7090d-5ce9-4e67-b229-eb965ea4d61b/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Historique
Évolution juridique
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