Décret n°82-457 du 1 juin 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16 p. 100 1982 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48fd98ae-6da7-466c-a4f0-086026f8741d
- Début de validité
- 4 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287000/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287000/article-8/versions/48fd98ae-6da7-466c-a4f0-086026f8741d/
Sommaire du texte
Texte
Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières, ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 94