Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 15,75 p. 100 septembre 1982 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a5df395-4807-4b06-acf2-092c3fc411a5
- Début de validité
- 8 septembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287013/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287013/article-3/versions/4a5df395-4807-4b06-acf2-092c3fc411a5/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.
Historique
Évolution juridique
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