Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 15,75 p. 100 septembre 1982 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74a5bfb0-d526-40eb-83c3-cc4cb6e08e6b
- Début de validité
- 8 septembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006287017/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006287017/article-7/versions/74a5bfb0-d526-40eb-83c3-cc4cb6e08e6b/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1105 1949-08-04