Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7515d532-f848-4d3c-ad74-786644f20fb4
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320809/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320809/article-9/versions/7515d532-f848-4d3c-ad74-786644f20fb4/
Sommaire de cette page
Texte
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel.
Les statuts des unions d'économie sociale visées à l'article 5 peuvent attribuer à chacun des associés un nombre de voix au plus proportionnel à l'effectif de leurs membres ou à l'importance des affaires qu'elles traitent avec l'union.
Néanmoins, des associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 28 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L124-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-13 (V)
- CITATION Code rural - art. L531-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68