Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fe16074-8e98-4f56-baec-722d69450d11
- Début de validité
- 21 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288699/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288699/article-9/versions/3fe16074-8e98-4f56-baec-722d69450d11/
Sommaire du texte
Texte
Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, à moins que les lois particulières à la catégorie de coopératives intéressée n'en disposent autrement.
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel.
Les statuts des unions d'économie sociale visées à l'article 5 peuvent attribuer à chacun des associés un nombre de voix au plus proportionnel à l'effectif de leurs membres ou à l'importance des affaires qu'elles traitent avec l'union.
Néanmoins, des associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter.
Notes
L'article 68 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 insérant le 3ème alinéa a été abrogé par l'article 2 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 28 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L124-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-13 (V)
- CITATION Code rural - art. L531-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 86-18 1986-01-06 art. 28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible