Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7cec45a-1566-42fa-9a0f-7785f3c10ab5
- Début de validité
- 14 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288720/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288720/article-11/versions/f7cec45a-1566-42fa-9a0f-7785f3c10ab5/
Sommaire du texte
Texte
Les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.
Les statuts peuvent prévoir l'émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers.
Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.
Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-38-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D547-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. D765-9-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L412-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L412-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L547-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L547-9 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. L523-5-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L531-1 (M)
- CITATION Code rural - art. R523-5-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible