Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 14
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- Version
- Mise à jour en retard — 6a77233d-6f71-431e-8298-80b7ef704b6d
- Début de validité
- 14 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288760/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288760/article-14/versions/6a77233d-6f71-431e-8298-80b7ef704b6d/
Sommaire du texte
Texte
Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Historique
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6 (VT)
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- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. D3313-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3324-21-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3324-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3324-33 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3324-40 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L3314-9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R3332-21-1 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. L523-5-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R533-1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10 art. 26 *sanctions*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible