Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ccf4690-1528-4604-b0f1-f7efc17e407b
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033612931/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033612931/article-14/versions/9ccf4690-1528-4604-b0f1-f7efc17e407b/
Sommaire de cette page
Texte
Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points. Ce taux est publié par le ministre chargé de l'économie dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 113
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-121 du 8 février 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 6 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZX (P)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L134-11 (VD)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L134-29 (VD)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L134-30 (VD)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L134-6 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. D3313-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3324-21-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3324-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3324-33 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3324-40 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L3314-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3326-1-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3332-21-1 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D511-2-1-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V)
- CITATION Code rural - art. L523-5-1 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 618 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R533-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10