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Code du travail - Article D3324-25

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Version
Mise à jour en retard — bb6f66a5-0e78-4f98-b48b-78e8bff1a39f
Début de validité
29 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042053895/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042053895/article-d3324-25/versions/bb6f66a5-0e78-4f98-b48b-78e8bff1a39f/
Sommaire du texte

Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.

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  • CONCORDANCE Code du travail - art. R442-10 (Ab) — Référence sans identifiant DILA

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