Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06f2cc92-dd49-430f-96b5-a3124cf512b3
- Début de validité
- 11 septembre 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289207/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289207/article-29/versions/06f2cc92-dd49-430f-96b5-a3124cf512b3/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable aux départements et territoires d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
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