Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d780c5f-cdcf-41cb-941f-3840a542a9b7
- Début de validité
- 11 septembre 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289226/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289226/article-30/versions/3d780c5f-cdcf-41cb-941f-3840a542a9b7/
Sommaire du texte
Texte
Il sera procédé à une codification des textes législatifs intéressant la coopération. La présente loi formera, sous le titre "Des coopératives en général", le livre Ier de ce code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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