Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 réservées aux personnes physiques - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 070f0c7f-dd25-4c25-a230-b50621ea0b70
- Début de validité
- 12 janvier 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289627/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289627/article-7/versions/070f0c7f-dd25-4c25-a230-b50621ea0b70/
Sommaire du texte
Texte
Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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