Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 réservées aux personnes physiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b097d55-5d92-432f-b386-7cd90677bbdb
- Début de validité
- 12 janvier 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289629/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289629/article-2/versions/0b097d55-5d92-432f-b386-7cd90677bbdb/
Sommaire du texte
Texte
L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 19 ()
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19