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Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — 140714af-22ce-4282-aa0a-031eae692fbd
Début de validité
13 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289894/2014-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289894/article-25/versions/140714af-22ce-4282-aa0a-031eae692fbd/
Sommaire du texte

Une société coopérative ouvrière de production peut participer au capital d'une autre société coopérative ouvrière de production. Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital.


Dans ce cas, les statuts de la société dans laquelle est prise la participation peuvent prévoir que la société participante dispose dans ses assemblées générales de voix supplémentaires dont le nombre ne peut excéder le nombre des associés employés dans la société qui en compte le moins. Toutefois, ces voix supplémentaires ajoutées à la voix dont elle dispose en vertu de l'article 13, ne peuvent avoir pour effet de conférer à la société participante la majorité.


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