Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4859b63f-3bd3-443a-b771-59027238cd62
- Début de validité
- 20 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289930/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289930/article-29/versions/4859b63f-3bd3-443a-b771-59027238cd62/
Sommaire du texte
Texte
La société coopérative ouvrière de production a la faculté de rembourser les parts appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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