Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 40
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d9344e56-03e6-490f-83f0-211a80c438b3
- Début de validité
- 20 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 22h13 — 9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006289996/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006289996/article-40/versions/d9344e56-03e6-490f-83f0-211a80c438b3/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des nouvelles parts sociales, en application du 3° de l'article 37 de la présente loi lesdites parts peuvent être libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire des souscripteurs, dans les conditions fixées par décret.
La société coopérative ouvrière de production peut compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ces versements ne pouvant excéder ni celui des versements de chaque salarié ni le maximum fixé par l'article L. 443-7 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
106 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 37 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-558 du 27 juin 1979 - art. 2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexies (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L443-7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
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