Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf9ea432-9be1-4c63-b891-b384cf55602c
- Début de validité
- 18 novembre 1943
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006292909/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292909/article-21/versions/cf9ea432-9be1-4c63-b891-b384cf55602c/
Sommaire du texte
Texte
Les ressortissants des organismes professionnels fondateurs ou ceux d'entre eux qui bénéficient de l'activité de l'établissement peuvent être tenus de participer individuellement à sa dotation initiale et aux frais de son fonctionnement.
Notes
Loi 2005-781 2005-07-13 art 95 : L'établissement professionnel dénommé " Institut français du pétrole " est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Institut français du pétrole ". Cet établissement peut également utiliser la dénomination " IFP ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 26 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Loi 43-612 1943-11-17 art. 26 (recouvrement)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26