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Code général des impôts, annexe I - Article 79

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Version
Mise à jour en retard — 81823827-09ec-4f73-bcaf-8548a1082845
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293321/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293321/article-79/versions/81823827-09ec-4f73-bcaf-8548a1082845/
Sommaire du texte

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58,59 ,70,71,74,76 et 77 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87.

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