Code général des impôts, annexe I - Article 182
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f272f048-3894-4cc2-b06b-c074d4d15454
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293604/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293604/article-182/versions/f272f048-3894-4cc2-b06b-c074d4d15454/
Sommaire du texte
Texte
Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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