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  3. Code général des impôts, annexe I
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
  7. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
  8. Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
  9. I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
  10. Article 206

Code général des impôts, annexe I - Article 206

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 mai 1996

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 898eeacd-81ce-4c1c-8f66-9d25e6e7fda7
Début de validité
12 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293623/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293623/article-206/versions/898eeacd-81ce-4c1c-8f66-9d25e6e7fda7/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Boissons Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section
          1. Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne Consulter cette section
            1. I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux Consulter cette section
              1. Article 204
              2. Article 205
              3. Article 206
              4. Article 208
              5. Article 210
            2. II : Bijoux à tous titres non légaux Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Boissons Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section
          1. Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne Consulter cette section
            1. I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux Consulter cette section
              1. Article 204
              2. Article 205
              3. Article 206
              4. Article 208
              5. Article 210
            2. II : Bijoux à tous titres non légaux Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 206 — MODIFIE
  2. 12 mai 1996 Version 206 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 - art. 3 () JORF 28 octobre 1995

Citations

  • CITATION Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 204 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Citations

  • CITATION Article 204
  • CITATION Article 204
  • CITATION Article 204
  • CITATION Article 204
  • CITATION Article 204

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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