Code général des impôts, annexe II - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38aaaef8-c73a-4709-9169-8a827186345a
- Début de validité
- 18 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293719/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293719/article-36/versions/38aaaef8-c73a-4709-9169-8a827186345a/
Sommaire du texte
Texte
Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article 54 quater
- CITATION Article 54 quater
- CITATION Article 54 quater