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Code général des impôts, annexe II - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — e8815d75-c7af-4e0c-b473-0f2f45fc7f99
Début de validité
12 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024182290/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024182290/article-34/versions/e8815d75-c7af-4e0c-b473-0f2f45fc7f99/
Sommaire du texte

Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction :


a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ;


b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.


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  1. Version 34 — MODIFIE
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