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Code général des impôts, annexe II - Article 52

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Version
Mise à jour en retard — a9254ce1-c12c-4641-9a9e-c5f785536165
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293757/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293757/article-52/versions/a9254ce1-c12c-4641-9a9e-c5f785536165/
Sommaire du texte

Sauf dispositions contraires des conventions internationales, l'émission de titres comportant la mention visée à l'article 51 entraîne l'obligation pour l'organisme émetteur d'opérer, sur les produits de ces titres et pendant toute la durée de ceux-ci, la retenue à la source édictée par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Le montant de cette retenue doit être versé au comptable désigné par l'administration, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le 1 de l'article 1672 et l'article 1673 dudit code.

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  1. Version 52 — VIGUEUR

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