Code général des impôts, annexe II - Article 171 BB
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08fffc10-6fe3-4197-b851-1c3138afdff2
- Début de validité
- 31 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294311/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294311/article-171-bb/versions/08fffc10-6fe3-4197-b851-1c3138afdff2/
Sommaire du texte
Texte
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 171 BA adresse son offre au ministre chargé de la culture, en indiquant notamment le montant du versement envisagé.
Le ministre dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour instruire celle-ci. S'il estime que l'offre ne peut être acceptée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai. Dans le cas contraire, il saisit le ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
Citations
- CITATION CGIAN2 171 BA — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 août 2002 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1