Code général des impôts, annexe II - Article 171 BC
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08a92ec7-cb76-4d97-99ef-d248f0248e3f
- Début de validité
- 7 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025886883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025886883/article-171-bc/versions/08a92ec7-cb76-4d97-99ef-d248f0248e3f/
Sommaire du texte
Texte
La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée.
Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, dans les conditions définies par la décision. Il en est délivré récépissé.
Notes
Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011, article 27 [1°]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2