Code général des impôts, annexe II - Article 171 BJ
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c622abf-d739-4553-bae5-7c894df5f5cb
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294321/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294321/article-171-bj/versions/5c622abf-d739-4553-bae5-7c894df5f5cb/
Sommaire du texte
Texte
Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-356 2006-03-24
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article R318-17