Code de la construction et de l'habitation - Article R318-17

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Début de validité: 1 février 2005
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
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    Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
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    Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
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    Chapitre VI : Contrôle.
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    Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
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    Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
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    Article R318-1
    
    Article R318-2
    
    Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
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    Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
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    Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
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    Article R318-14
    
    Article R318-15
    
    Article R318-16
    
    Article R318-17
    
    Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
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    Section 5 : Garantie des prêts.
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    Section 6 : Contrôle.
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    Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
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    Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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    Section 9 : Dispositions diverses
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    Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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    Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
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    Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  4. Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
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  6. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
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  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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  8. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  10. Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
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  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Chapitre VI : Contrôle.
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    Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
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    Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
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    Section 5 : Garantie des prêts.
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    Section 9 : Dispositions diverses
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  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
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En cas de remboursement anticipé partiel ou total de l'avance, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées. Les conditions d'application du présent article sont précisées par le ministre chargé de l'économie et des finances.