Code général des impôts, annexe II - Article 195 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e084a64-b393-419c-a035-76abd5d20898
- Début de validité
- 4 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294348/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294348/article-195-a/versions/7e084a64-b393-419c-a035-76abd5d20898/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-836 1992-08-27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1126 1967-12-22 art. 4 JORF 24 décembre 1967
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-716 1991-07-26 art. 5 I VIII JORF 27 juillet 1991
Autres relations
- HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA