Code général des impôts, annexe II - Article 206
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d05b72ce-fe40-4a9c-b5a3-f41d1ff1d192
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294404/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294404/article-206/versions/d05b72ce-fe40-4a9c-b5a3-f41d1ff1d192/
Sommaire du texte
Texte
La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 bis à 229 est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des articles 207 bis, 210, 215 et 221.
Notes
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGIAN2 205, 207 bis à 229, 210, 215, 221 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 40 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 41 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies I (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 D (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible