Code général des impôts, annexe II - Article 260 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f70e764c-5015-4b90-9d90-5e59cc6ccd97
- Début de validité
- 25 février 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295603/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295603/article-260-d/versions/f70e764c-5015-4b90-9d90-5e59cc6ccd97/
Sommaire du texte
Texte
L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers.
En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212.
Notes
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-133 du 23 février 1983 - art. 1 (V) JORF 25 FEVRIER 1983
Citations
- CITATION CGI 212 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1