Code général des impôts, annexe II - Article 260 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 795b38ba-d34f-41b2-ab9c-6c40fb659c22
- Début de validité
- 15 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294551/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294551/article-260-b/versions/795b38ba-d34f-41b2-ab9c-6c40fb659c22/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 - art. 5 (V) JORF 15 décembre 1989
Citations
- CITATION CGIAN2 260 A — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 15 juin 1990 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5