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Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 0a1b143b-e570-41ab-9586-facdfd5a0262
Début de validité
15 décembre 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325818/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325818/article-5/versions/0a1b143b-e570-41ab-9586-facdfd5a0262/
Sommaire du texte

Le dernier alinéa de l'article 242 B de l'annexe II au code général des impôts et la dernière phrase de l'article 260 B de cette même annexe sont abrogés.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION CGIAN2 242 B, 260 B — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 260 B

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