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Code général des impôts, annexe II - Article 297

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Version
Mise à jour en retard — 4f1a6ec0-c686-4d83-862d-844a122cbeda
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294773/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294773/article-297/versions/4f1a6ec0-c686-4d83-862d-844a122cbeda/
Sommaire du texte

La déclaration est souscrite au plus tard dans les trois mois de la clôture du premier exercice au cours duquel la société est devenue passible de cet impôt. Toutefois, en cas d'option pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts, la déclaration doit être produite dans le délai fixé pour la notification de cette option.

Si le changement de régime fiscal résulte d'un acte assujetti à la formalité de l'enregistrement dans un délai déterminé, la déclaration doit être souscrite dans le même délai et présentée au même service des impôts.

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  1. Version 297 — VIGUEUR

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