Code général des impôts, annexe II - Article 298
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f6221a5-ed53-4192-a9d8-f74b90b1394a
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006294774/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294774/article-298/versions/4f6221a5-ed53-4192-a9d8-f74b90b1394a/
Sommaire du texte
Texte
Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés.
Historique
Évolution juridique
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