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Code général des impôts, annexe II - Article 48

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Version
Mise à jour en retard — 3dd50733-ffd7-4877-98f8-011a2f5e6c47
Début de validité
4 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295157/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295157/article-48/versions/3dd50733-ffd7-4877-98f8-011a2f5e6c47/
Sommaire du texte

1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.


2. (Abrogé).

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  1. Version 48 — VIGUEUR
  2. Version 48 — MODIFIE Comparer avec la précédente

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