Code général des impôts, annexe II - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ea6e76f-9a73-42d0-8ee5-8b2fb348816e
- Début de validité
- 15 février 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295163/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295163/article-60/versions/2ea6e76f-9a73-42d0-8ee5-8b2fb348816e/
Sommaire du texte
Texte
Le relevé prévu à l'article 57 indique distinctement, pour chaque requérant ou titulaire de compte, ses nom et prénoms, son domicile réel, ainsi que le montant de la retenue à la source à laquelle lesdits revenus ont effectivement donné lieu et le montant du crédit d'impôt y attaché.
Le ministre de l'économie et des finances peut prescrire, par arrêté, que ces mentions seront détaillées par nature de valeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1007 1985-09-24
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-201 du 13 février 1985 - art. 4 () JORF 15 février 1985
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57