Décret n°83-133 du 23 février 1983 n° 83-133 du 23 février 1983 relatif aux modalités d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, d'après le régime simplifié, des activités agricoles exercées sous le statut du métayage. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47dc99b2-89fd-4f72-a0a8-2f315cb36faf
- Début de validité
- 25 février 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324212/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324212/article-1/versions/47dc99b2-89fd-4f72-a0a8-2f315cb36faf/
Sommaire du texte
Texte
Le second alinéa de l'article 260 D de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION CGIAN2 212 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 260 D