Code général des impôts, annexe II - Article 381
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f126127-3c33-4a4e-94f9-03e90abd2660
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296198/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296198/article-381/versions/0f126127-3c33-4a4e-94f9-03e90abd2660/
Sommaire du texte
Texte
La retenue à la source opérée en vertu de l'article 379 peut également être restituée dans la mesure où la société justifie que les bénéficiaires des distributions définies à l'article 380 ont leur domicile réel ou leur siège social en France.
La société doit produire, à l'appui de sa demande de révision, une liste détaillée mentionnant pour chacune des personnes visées ci-dessus :
- ses nom et prénoms ou sa raison sociale ;
- l'adresse de son domicile réel ou de son siège ;
- le montant des sommes versées et la date de leur mise en paiement.
La demande de révision peut être présentée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en paiement des produits.
La restitution est subordonnée à la justification par la société, du transfert des sommes correspondantes aux bénéficiaires des distributions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGIAN2 379, 380 — Référence sans identifiant DILA