Code général des impôts, annexe II - Article 382
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b28416f2-2f4c-4d59-b764-ac2d06a30252
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296199/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296199/article-382/versions/b28416f2-2f4c-4d59-b764-ac2d06a30252/
Sommaire du texte
Texte
Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGIAN2 380, 381 — Référence sans identifiant DILA