Code général des impôts, annexe III - Article 38 octies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdca8ddb-7c02-4ea9-842c-b3345f887c87
- Début de validité
- 17 mars 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296559/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296559/article-38-octies/versions/bdca8ddb-7c02-4ea9-842c-b3345f887c87/
Sommaire du texte
Texte
Les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
Les plus-values ou moins-values résultant des cessions en cause sont déterminées en fonction de la valeur d'origine pour laquelle les titres figuraient au bilan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 1 () JORF 17 mars 1984
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1