Code général des impôts, annexe III - Article 38 decies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13d28c6f-560b-4e1a-9bdc-34ea7876f6ac
- Début de validité
- 17 mars 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296564/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296564/article-38-decies/versions/13d28c6f-560b-4e1a-9bdc-34ea7876f6ac/
Sommaire du texte
Texte
Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 1 () JORF 17 mars 1984
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article 38 nonies
- CITATION Article 38 nonies
- CITATION Article 38 nonies