Code général des impôts, annexe III - Article 49 I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43c76bb2-515b-4e58-9231-404468fbcf74
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298449/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298449/article-49-i/versions/43c76bb2-515b-4e58-9231-404468fbcf74/
Sommaire du texte
Texte
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 - art. 2 () JORF 31 décembre 2004
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article 77
- CITATION Article 77
- CITATION Article 49 H
- CITATION Article 49 H
- CITATION Article 49 H