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Code général des impôts, annexe III - Article 49 F

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Version
Mise à jour en retard — 98e4f399-6fcb-4614-935c-8358b2d458b4
Début de validité
23 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037100796/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037100796/article-49-f/versions/98e4f399-6fcb-4614-935c-8358b2d458b4/
Sommaire du texte

1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés.

Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.

Doivent également être mentionnés séparément les produits et revenus imposables à l'impôt sur le revenu et pour lesquels les contributions et prélèvements sociaux sur les produits de placement ont déjà été appliqués.

2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.

3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont déclarés pour leur montant net.

Notes

La seconde phrase du premier alinéa du 1 devient sans objet.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 28-I-10° et VI A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

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