Code général des impôts, annexe III - Article 64 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e40d4ac8-be93-4bd7-ba2e-e1383e883744
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298643/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298643/article-64-bis/versions/e40d4ac8-be93-4bd7-ba2e-e1383e883744/
Sommaire du texte
Texte
L'impôt acquitté hors de France, mentionné au sixième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, qui est éventuellement imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de cette entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-923 2002-06-06
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 7 () JORF 8 juin 2002
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Citations
- CITATION Article 238 bis-0 I
- CITATION Article 238 bis-0 I