Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) - Article 3-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e933165a-afd0-41e4-9b8f-93baace61d49
- Début de validité
- 19 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006298705/2012-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298705/article-3-1/versions/e933165a-afd0-41e4-9b8f-93baace61d49/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Notes
Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-329 du 8 mars 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 2 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 3 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 4 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 4-1 (VT)
Liens entrants
Concordances
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