Code général des impôts, annexe III - Article 96 J
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeaa0072-2f23-498c-b0d2-24a9efab44eb
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045131937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045131937/article-96-j/versions/aeaa0072-2f23-498c-b0d2-24a9efab44eb/
Sommaire du texte
Texte
L'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou, le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A du même code ou par son mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-126 du 4 février 2022, ces dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
- Version 96 J — MODIFIE
- Version 96 J — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 96 J — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 96 J — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 96 J — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 96 J — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 96 J — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 96 J — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 96 J — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-126 du 4 février 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 B (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 K (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 85 D
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 277 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 C
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 293 B
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1