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Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7b857549-8476-4a68-9aca-f25ad4c53ba2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045126714/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045126714/article-1/versions/7b857549-8476-4a68-9aca-f25ad4c53ba2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte





A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 3° : Etat récapitulatif des clients, Art. 95 B, Art. 96 J, Art. 96 K, Art. 96 M


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 L

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 L (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - 3° : Etat récapitulatif des clients (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 B (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 J (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 K (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 M (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 B

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 96 L
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 95 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 96 J
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 96 K
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 96 M

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 B
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 B
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 B
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 B
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 B
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 B
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 B
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 B
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 B

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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