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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) - Article 11-4

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Mise à jour en retard — 16e7cc14-e7ae-4f1a-a547-536788e1fc1b
Début de validité
19 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006298875/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298875/article-11-4/versions/16e7cc14-e7ae-4f1a-a547-536788e1fc1b/
Sommaire du texte

Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation.


Notes

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11-4, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par l'autorité préfectorale" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

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  1. Version 11-4 — MODIFIE
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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 105

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